PREAMBULE

Le présent site appartient à la société BDE. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société BDE, au capital de 10 671,43 euros immatriculée 33929853100031 R.C.S. CRETEIL.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.bdefrance.com, ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur le Site édité par la Société SARL BDE implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont HT après validation de votre panier vous avez votre prix en toute taxe comprises (TTC), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Les produits vendus sont soumis à une TVA de 20%.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par chèque ou par virement.
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande est débité dès validation du paiement.
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de SARL BDE et l'envoyer à l'adresse suivante :

120 av. Jean Jaurès 94200 Ivry-sur-Seine.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
En cas de non-paiement et conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 10 jours à compter de la commande du produit sur le Site.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
En cas de fermeture temporaire de la Société, les délais indicatifs de livraison sont susceptibles d'être prolongés pour une durée équivalente à celle de la fermeture. L'Acheteur en est alors informé lors de son achat via le Site. Il a alors la possibilité soit de différer son achat, soit d'y renoncer, soit d'accepter le nouveau délai qui lui est proposé. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'acceptation par l'Acheteur du délai proposé lors de sa commande, excepté en cas de manquement par la Société aux conditions énoncées dans le présent article.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement par chèque de la commande dans les 15 jours.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison supplémentaires éventuels du nouveau produit sont supportés par la Société.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Concernant les produits personnalisables en ligne, et conformément aux articles L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation relatif à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué.
En cas de réclamation éventuelle, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à réception de commande pour envoyer une demande stipulant le problème, et accompagnée d'une photo montrant explicitement le défaut. La Société reste seul décisionnaire d'une éventuelle suite favorable.

Concernant les produits non personnalisables, L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur par chèque de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 : RETOUR DE MARCHANDISES

L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la marchandise pour retourner celle-ci, sous condition qu'elle n'ait pas été utilisée et qu'elle soit réexpédiée dans son emballage d'origine et complet.

Avant tout retour, le client doit informer BDE en précisant les raisons du retour et se faire attribuer par BDE un numéro RMA (Retour de Marchandises Autorisées). Le client recevra alors par mail « une fiche de retour » qui devra être obligatoirement être apposée par le client sur le colis retourné.En cas de non-respect des conditions énumérées, le colis sera automatiquement refusé et retourné à l'expéditeur à ses frais.Tout carton, arrivant dans les locaux de BDE détérioré sera automatiquement refusé.

Les frais de retour et les risques de détériorations subies par la marchandise restent à la charge de l'acquéreur.

Après acceptation par BDE de la marchandise retournée, un avoir de la valeur de la facturation hors frais de port sera porté au crédit du compte de l'acquéreur. Si le retour des marchandises ayant généré l'avoir est dû à une erreur du client, des frais de reprise correspondant à 15% de la valeur facturée de la marchandise retournée seront appliqués. Cet avoir aura une validité d'un an et ne sera pas remboursable.

En cas de demande d'échange, le nouveau produit sera expédié aux frais de l'acquéreur,

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Pour tous les revendeurs produits Garantie 1 an : notre garantie se limite - à l’exclusion de tous dommages et intérêts - au remplacement dans nos ateliers de toute pièce ou partie de pièce à propos de laquelle il aura été établi un vice. L’envoi et le retour des machines sont à la charge du client et des pièces détachées, remplacées dans le cadre de la garantie est indispensable pour pouvoir bénéficier de leur gratuité. Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement sont à la charge du client. Les pièces sujettes à usure normale, telles que lampes, tubes, lames, leds, rouleaux de vernissage, piles, pièces et rouleaux en caoutchouc, courroies, tampons, sont exclues de la garantie. Les frais de main-d’œuvre en nos ateliers sont pris en charge par nous-mêmes pendant une année à partir de la date de livraison. Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien, l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis ainsi que l’utilisation de pièces, composants, fournitures, consommables (vernis, liquide de lavage...), systèmes ou sous-systèmes non vendus par nous, nous dégagent de notre obligation de garantie.

En tout état de cause, notre client bénéficiera de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences et défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse ivry@bdefrance.com ou par courrier postal à l'adresse 120 av. Jean Jaurès 94200 Ivry-sur-Seine

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
La Société est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses photos, celles-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies à titre onéreux ou gratuit sont interdits.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit
que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Mis à jour le 09/05/2019